Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation de la direction des services judiciaires à :
1. M. Guillaume Michelin, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, magistrat, et M. Steeve Delor, adjoint au sous-directeur de l'organisation judiciaire et de l'innovation, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation judicaire et de l'innovation ;
2. Mme Anne-Cécile Méric, cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, magistrat, et MM. Aymeric Haber et Marc-Antoine Moreau, magistrats, adjoints à la cheffe du bureau du droit de l'organisation judiciaire, dans la limite des attributions du bureau du droit de l'organisation judiciaire ;
3. Mme Morgane Bernard, cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, M. Nicolas Dupont-Frugier, adjoint à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, et Mme Lucile Charbonnier, adjointe à la cheffe du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions, magistrats, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
4. Mme Audrey Costes, cheffe du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires, directrice principale des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applicatifs métiers destinés aux fonctions supports de la direction des services judiciaires ;
5. M. Barthélémy Hennuyer, chef du bureau des applications informatiques pénales, M. Paul Surbled, adjoint au chef du bureau des applications informatiques pénales, magistrats, et Mme Anna Leroy, adjointe au chef du bureau des applications informatiques pénales, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
6. Mme Catherine Guichané, adjointe au chef du bureau des applications informatiques civiles, directrice des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
7. MM. Julien Guet, chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, et Omar Niang, adjoint au chef du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation, agents contractuels de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du bureau des infrastructures techniques et de l'innovation ;
8. Mmes Laureline Lazare-Rodriguez, cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, Sophie Grémy et Cécile Avignant, adjointes à la cheffe du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers, directrices des services de greffe judiciaires, dans la limite des attributions du bureau d'appui aux projets liés aux applicatifs métiers.