L'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'article 2, les mots : « de répartition des crédits ouverts en loi de finances. » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. »
II.-L'article 17 est ainsi modifié :
1° Au d du I, après les mots : « service public », sont insérés les mots : «, de subventions pour charges d'investissement » ;
2° Le a du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« a) Les notifications prévisionnelles de ressources adressées aux opérateurs de l'Etat par le ministère de tutelle à partir d'un seuil de 1 000 000 euros distinguant, le cas échéant, les subvention pour charges de service public, les subventions pour charges d'investissement ou les dotations en fonds propres. » ;
3° Le III est complété des mots : « à l'exception de celles approuvées par le comité financier interministériel cité aux articles 18 et 19 du présent arrêté. »
III.-Après l'article 17, est inséré le titre :
« Section 9
« Le comité financier interministériel »
IV.-L'article 18 est abrogé et remplacé par l'article 18 suivant :
« Art. 18.-I.-Un comité financier interministériel, présidé par le responsable de la fonction financière ministérielle ou par le responsable délégué de ladite fonction, est institué. Il comprend :
«-le secrétaire général du ministère chargé de l'intérieur ou son représentant ;
«-le directeur de l'évaluation de la performance, de l'achat, des finances et de l'immobilier (DEPAFI) ou son représentant ;
«-le directeur du budget ou son représentant ;
«-le contrôleur budgétaire comptable ministériel ou son représentant ;
«-le directeur régional des finances publiques ou son représentant lorsque les opérations d'investissement sont prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
«-en tant que de besoin, les responsables de programme, la direction interministérielle du numérique et la direction immobilière de l'Etat ou leurs représentants.
« II.-Le comité financier interministériel donne un avis sur la soutenabilité et la compatibilité avec la programmation pluriannuelle :
«-des opérations d'investissement majeures du ministère chargé de l'intérieur ;
«-des opérations d'entretien et de maintien en condition opérationnelle majeures du ministère chargé de l'intérieur.
« III.-Le comité financier interministériel est chargé de l'examen des opérations définies au II et dont le coût est supérieur à 15 M €.
« Le comité financier interministériel approuve les propositions d'affectation de crédits relatives aux opérations mentionnées au III du présent article quand elles sont prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-I et à l'article 88-II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« Chaque réunion du comité financier interministériel fait l'objet d'un projet de relevé de décisions transmis par le responsable de la fonction financière ministérielle, dans les huit jours suivants la réunion, au directeur du budget ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou au directeur régional des finances publiques. En l'absence d'observations de leur part sous un délai de huit jours, le projet de relevé de décisions est réputé validé.
« Le directeur du budget, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel, le directeur régional des finances publiques, ou leurs représentants, peuvent s'opposer à l'approbation de ces affectations, au regard des critères définis à l'article 99 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
« IV.-Le cas échéant, le contrôle a priori des décisions d'engagement prévu à la section 9 du présent arrêté, et à l'arrêté relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, s'appuie sur l'avis ou l'approbation prévus aux II et III du présent article. »
V.-L'article 19 est abrogé et remplacé par l'article 19 suivant :
« Art. 19.-Les attributions et le fonctionnement du comité financier interministériel sont précisées dans un protocole signé entre le ministère chargé de l'intérieur et le ministère chargé du budget. »
VI.-Les sections 9 et 10 deviennent respectivement les sections 10 et 11.