Article 2 AUTONOME (Arrêté du 30 mars 2023 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé)

L'arrêté du 1er avril 2022 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2023.