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Article 1 AUTONOME (Décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective))

Article 1 AUTONOME (Décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (service de la statistique et de la prospective))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous actes, y compris les actes relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses, à l'exception des décrets, à Mme Flora Claquin, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, experte de haut niveau, adjointe au chef de service, dans la limite des attributions du service de la statistique et de la prospective.