Article 1 AUTONOME (Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs)

Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.