Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret du n° 2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret n° 2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalités d'application du IV de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement)

A l'article 2 du décret du 14 décembre 2022 susvisé, le mot : « avril » est remplacé par le mot : « août ».