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Article AUTONOME (Documents publiés)

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Sénat
Session ordinaire de 2022-2023


Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 30 mars 2023


N° 486 (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.