Sénat
Session ordinaire de 2022-2023
Document publié sur le site internet du Sénat le jeudi 30 mars 2023
N° 486 (2022-2023) Texte de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.