Article AUTONOME (Délibération n° 2023-84 du 23 mars 2023 portant vérification de la conformité du barème proposé par l'ELD Énergie et Services de Seyssel au 1er avril 2023 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 juin 2022)

ANNEXE 2
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ÉNERGIE ET SERVICES DE SEYSSEL (HORS TAXES ET HORS CTA) QUI AURAIENT ÉTÉ APPLIQUÉS SI LA FORMULE TARIFAIRE FIXÉE PAR L'ARRÊTÉ DU 29 JUIN 2022 S'ÉTAIT APPLIQUÉE