Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois)

Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, la date : « 30 avril 2023 » est remplacée par la date : « 31 mai 2023 ».