Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle ortho-prothésiste)

L'annexe I du même arrêté est modifiée comme suit :
Les mots : « L'ortho-prothésiste titulaire du C. A. P. » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du C. A. P. »