Article AUTONOME (Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur)

Le référent des lanceurs d'alerte du Haut Conseil peut recevoir et traiter les signalements qui sont portés à la connaissance du Haut Conseil en sa qualité d'autorité de contrôle de la profession de commissaire aux comptes.