Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil exercent leurs missions en toute impartialité, sans parti pris d'aucune sorte, ni volonté de favoriser un intérêt particulier.
Sous réserve des dispositions prévues dans les conventions de délégation mentionnées au II de l'article L. 821-1 du code de commerce, les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil souscrivent auprès du référent déontologue une déclaration par laquelle elles l'informent de toute situation de nature à affecter leur indépendance ou leur objectivité dans l'exercice de leurs missions. Le référent déontologue apporte à ces personnes tout Conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques qui leurs sont applicables. Lorsqu'il constate des anomalies, il en informe le président du Haut Conseil.
Article 3.3.14
La prévention des conflits d'intérêts
Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans lesquelles elles se trouvent ou pourraient se trouver.
Ces personnes ne doivent pas utiliser à des fins personnelles, directes ou indirectes, les informations non publiques dont elles ont ou ont eu connaissance à l'occasion de leurs missions.
Article 3.3.15
Le secret professionnel et l'obligation de confidentialité
Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil et celles ayant participé à ces activités sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et sont liés par une obligation de confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont elles ont pu avoir connaissance durant l'exercice de leurs missions pour le Haut Conseil.
Article 3.3.16
Le devoir de réserve
Dans le respect des droits fondamentaux et des libertés publiques, les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil ne prennent à titre personnel, aucune position publique préjudiciable au bon fonctionnement du Haut Conseil.
Article 3.3.17
Le signalement d'une alerte
Les personnes qui participent aux activités du Haut Conseil portent à la connaissance du référent des lanceurs d'alerte du Haut Conseil les signalements d'alerte en lien avec leurs missions.