Article AUTONOME (Décision n° 2023-03 du 9 mars 2023 du Haut Conseil du commissariat aux comptes modifiant son règlement intérieur)

Les règles de déontologie prévues à la présente sous-section s'appliquent à des personnes qui sans appartenir aux services du Haut Conseil, participent à ses activités y compris dans le cadre d'expertises.