Les convocations sont adressées aux membres par voie électronique.
Article 1.2.9
L'ordre du jour
L'ordre du jour et les dossiers sont transmis aux membres par voie électronique dans un délai de quinze jours francs ou, en cas d'urgence, dans un délai de huit jours avant la séance.
Article 1.2.10
L'organisation des séances
La formation restreinte ne peut valablement siéger que si au moins trois de ses membres sont présents.
Lorsque les circonstances le requièrent, le président de la formation restreinte peut décider de l'organisation d'une séance collégiale au sens de l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 à distance dans les conditions prévues par les articles 2 et 4 de cette dernière. La convocation visée à l'article 1.2.8 précise les modalités d'accès à distance à la séance. Dans ce cas, le président s'assure de l'identité des participants.
Les membres présents au début de l'examen d'une procédure de sanction sont tenus d'assister à la séance jusqu'à son terme, incluant le délibéré.
Les débats sont conduits sous l'autorité du président de la formation restreinte.
Les fonctions de secrétaire de séance sont exercées par un agent du Haut Conseil.