L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les délégations prévues à l'article 1er ne peuvent porter sur : » ;
2° Le 8° est abrogé ;
3° Au 9°, les mots : «, et de mise en position hors cadres » sont supprimés.