Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 23 du décret du 26 août 2010 susvisé est supprimée.