L'article 16 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chefs de service comptable » sont remplacés par les mots : « dans les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif ou de chef de service de surveillance ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade et les attachés principaux d'administration ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. » ;
3° Le 5° est abrogé.