L'article 13 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 13.-Les emplois de chef de service comptable, de chef de service administratif et de chef de service de surveillance à la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis, en fonction des responsabilités exercées, en deux catégories, qui comprennent chacune un échelon unique.
« Un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le plafond d'emplois de chaque catégorie.
« Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste de ces emplois et leur répartition par catégorie. »