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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)


Après l'article 4 du même décret, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :


« Art. 4-1.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 3e catégorie :
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
« 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 4e échelon de leur grade ;
« 3° Les inspecteurs principaux de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade ;
« 4° Les inspecteurs divisionnaires hors classe de la direction générale des finances publiques ayant atteint au moins le 2e échelon de leur grade ;
« 5° Les attachés principaux d'administration de l'Etat ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade. »