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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-223 du 30 mars 2023 relatif à divers emplois relevant de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects)


L'article 4 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 4.-Peuvent être nommés dans les emplois de chef de service comptable ou de chef de service administratif de 2e catégorie :
« 1° Les administrateurs des finances publiques adjoints ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade ;
« 2° Les attachés d'administration hors classe ayant atteint au moins le 5e échelon de leur grade.
« Peuvent en outre être nommés dans les emplois de chef de service comptable de 2e catégorie les fonctionnaires détachés depuis au moins trois ans dans un emploi de chef de service comptable.»