Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (1))

La seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : «, notamment celle des produits issus de l'agriculture biologique ».