Le 4° du I de l'article L. 442-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « S'agissant des produits alimentaires et des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie soumis au I de l'article L. 441-1-1, » sont supprimés ;
2° La référence : « L. 443-8 » est remplacée par la référence : « L. 441-4 ».