Article 7 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime)

Pour ce qui concerne les récipients sous pression transportables, en application des sections 11 et 15 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire), l'ASAP est habilitée pour :

- l'évaluation de la conformité ;
- les contrôles périodiques ;
- la réévaluation de la conformité.