1. Pour ce qui concerne les citernes mobiles et les CGEM visés au chapitre 6.7 de l'ADR, du RID et du code IMDG, les citernes mobiles du 6.9 de l'ADR et du RID et du 6.10 du code IMDG, ainsi que les conteneurs-citernes visés au chapitre 6.9 de l'ADR et du RID applicable jusqu'au 31 décembre 2022, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour :
- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
2. Pour ce qui concerne les équipements de service pour lesquels une norme est citée en référence au tableau du 6.8.2.6.1 de l'ADR et du RID, les conteneurs-citernes, caisses mobiles citernes et conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) visés au chapitre 6.8 de l'ADR et du RID, APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour :
- réaliser les examens de type ;
- délivrer les certificats d'agrément de type ;
- délivrer les agréments de transformation ;
- effectuer les contrôles, épreuves et vérifications, et délivrer les attestations correspondantes ;
- la supervision des services internes d'inspection au titre du 1.8.7.7 dans le cas des équipements de service ;
3. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour effectuer les contrôles et épreuves périodiques et délivrer les attestations correspondantes des citernes mobiles du type OMI 1, 2, 5 et 7 visées à la section 4.2.0 du code IMDG ;
4. APAVE EXPLOITATION FRANCE a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats des véhicules-citernes routiers du type OMI 4, 6 et 8 visés au 6.8 du code IMDG.