Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi)

Les dispositions du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 susvisé entrent en vigueur le 30 mars 2023.