Article 9 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord)

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relevant de la catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » est précédée :
1° De la mise en œuvre d'un scénario standard approuvé par une ou plusieurs autorités d'emploi ;
2° A défaut, de la délivrance par l'autorité d'emploi concernée d'une autorisation d'exploitation sollicitée par l'exploitant.
L'autorité d'emploi s'assure de la compatibilité entre les caractéristiques techniques de l'aéronef sans équipage à bord utilisé et les objectifs de sécurité à caractère technique en s'appuyant sur un acte technique de l'autorité technique.