Article 3 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 fixant les conditions d'utilisation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'Etat et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile qui circulent sans équipage à bord)

L'utilisation d'un aéronef sans équipage à bord relève de l'une des trois catégories suivantes :
1° Catégorie « Ouverte-Aéronautique d'Etat » ;
2° Catégorie « Intermédiaire-Aéronautique d'Etat » ;
3° Catégorie « Certifiée-Aéronautique d'Etat ».