Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-219 du 28 mars 2023 modifiant le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires)

Au 1° de l'article R. 312-43 du code de l'organisation judiciaire, après les mots : « articles 6 à 16 », sont ajoutés les mots : « et 18-2 ».