Article 1 AUTONOME (Arrêté du 24 mars 2023 modifiant l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations)

Les articles 2 à 7 de l'arrêté du 9 mai 1986 fixant les modalités pratiques de recours aux moyens de preuve de la date de certaines créations sont abrogés.