Conditions d'autorisation.
Toute personne candidate à l'obtention d'une autorisation pour la pêche de loisir du thon rouge doit formuler une demande intitulée « Demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge ». Cette demande peut être adressée par envoi postal (présence obligatoire du cachet de la poste) ou par téléprocédure (Télésisaap) à partir du 4 avril 2023 à 10 heures et jusqu'au 31 mai 2023 à 23 h 59. Une seule demande peut être effectuée par navire quel que soit le mode de dépôt sélectionné.
Pour les demandes par voie postale, la date du cachet de la poste ne peut être antérieure au 4 avril 2023 ni postérieure au 31 mai 2023 pour être recevable.
La demande d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge doit être adressée uniquement à l'autorité administrative compétente pour la région où est immatriculé le navire :
- auprès de la direction interrégionale de la mer Méditerranée (DIRM MED) à Marseille pour les régions Occitanie et Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Sud Atlantique (DIRM SA) à Bordeaux pour la région Nouvelle-Aquitaine ;
- auprès de la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest (DIRM NAMO) à Rennes pour les régions Bretagne et Pays de la Loire ;
- auprès de la direction interrégionale Manche Est - mer du Nord (DIRM MEMN) au Havre, pour les régions Normandie et Hauts-de-France ;
- auprès de la direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC) à Ajaccio pour la Corse.
Un avis ministériel fixe et précise les conditions de dépôt des demandes d'autorisation de pêche de loisir du thon rouge.
L'autorisation est délivrée, par navire, par les autorités administratives concernées, par délégation du préfet de région compétent.
Une seule autorisation est délivrée par navire, et il n'est pas nécessaire que la personne ayant formulé la demande soit présente à bord lors de l'activité de pêche. Le document attestant l'autorisation doit, quant à lui, être à bord du navire.
La pratique du pêcher-relâcher et la possibilité de capturer, détenir et débarquer du thon rouge, constituent deux activités réglementées différentes, qui font l'objet d'une même autorisation.
Pour les navires immatriculés dans l'Union européenne ne battant pas pavillon français, l'autorisation ne couvre que la pratique du pêcher-relâcher, et ne permet pas la capture, la détention à bord et le débarquement de thon rouge.
Les pêcheurs de loisir adhérents à l'une des fédérations mentionnées en annexe 1 du présent arrêté doivent obligatoirement réaliser leur demande d'autorisation par le biais de leur fédération.