La sous-section 1 de la section 2 du chapitre I du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Au c du 2° de l'article R. 311-13, les mots : « des garanties financières dont la nature et le montant » sont remplacés par les mots : « une garantie financière, telle qu'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, dont la nature, le montant, les modalités de fixation de son montant, de son actualisation et de sa modification ainsi que les conditions de sa mise en œuvre » ;
2° Le 2° de l'article R. 311-13-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° La constitution d'une garantie financière, telle qu'une consignation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, aux fins d'assurer la réversibilité effective des modifications apportées au milieu naturel. Son montant est établi compte tenu du coût estimé des opérations de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site. Il peut être modifié en cas de constatation, dans le suivi initial des lieux, d'une modification des impacts sur le milieu naturel. Les conditions de la mise en œuvre de cette garantie financière sont précisées par le cahier des charges. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-18 :
a) Les mots : « et lui fixe un délai pour y répondre » sont supprimés ;
b) Après les mots : « à ces demandes », sont insérés les mots : «, au plus tard quinze jours avant la date d'ouverture du dépôt des offres » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 311-23, le mot : « retenus » est remplacé par le mot : « proposés » ;
5° A l'article R. 311-25-11, après les mots : « un candidat ne peut pas être exclu », sont insérés les mots : «, sauf en cas de non-respect d'une disposition du règlement de consultation mentionné à l'article R. 311-25-8 du code de l'énergie » ;
6° A l'article R. 311-25-15, la référence à l'article R. 311-13-1 est ajoutée avant la référence à l'article R. 311-18.