ACCORD
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD RELATIF À LA COOPÉRATION SUR LES QUESTIONS DE SÛRETÉ MARITIME ET PORTUAIRE S'AGISSANT SPÉCIFIQUEMENT DES NAVIRES À PASSAGERS DANS LA MANCHE, SIGNÉ A PARIS LE 26 JUILLET 2021
Le Gouvernement de la République française
et
le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord,
ci-après dénommés « les Parties »,
Considérant la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 (ci-après dénommée « CNUDM »),
Considérant la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, adoptée à Rome le 10 mars 1988 (ci-après dénommée « Convention SUA »),
Considérant la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, adoptée à Hambourg le 27 avril 1979 (ci-après dénommée « Convention SAR »),
Considérant la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, faite à Londres le 1er novembre 1974, ensemble ses amendements, dont le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (ci-après dénommé « code ISPS »),
Considérant la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, adoptée à Strasbourg le 20 avril 1959, son Protocole additionnel fait à Strasbourg le 17 mars 1978 et son deuxième Protocole additionnel fait à Strasbourg le 8 novembre 2001,
Considérant l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, signé le 30 décembre 2020,
Considérant la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées faite à Strasbourg le 21 mars 1983 et son Protocole additionnel fait à Strasbourg le 18 décembre 1997,
Considérant le Traité de coopération en matière de défense et de sécurité entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 2 novembre 2010,
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la délimitation de la mer territoriale dans le Pas-de-Calais, fait à Paris le 2 novembre 1988,
Considérant l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'établissement d'une ligne de délimitation maritime entre la France et Jersey, signé à Saint-Hélier le 4 juillet 2000,
Considérant l'Accord du 27 mars 2008 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant la protection réciproque des informations classifiées et l'échange de notes verbales le modifiant signées à Paris le 27 mai 2014 et le 3 septembre 2014 (ci-après dénommé « Accord de sécurité »),
Notant le lien constitutionnel existant entre le Royaume-Uni et les dépendances de la Couronne britannique du Bailliage de Guernesey (y compris les juridictions d'Aurigny et de Sercq) et du Bailliage de Jersey,
Rappelant que leurs politiques de sûreté maritime et portuaire reposent sur des intérêts, des valeurs et des responsabilités communes,
Désireux de renforcer leur coopération afin de lutter plus efficacement contre le terrorisme,
Considérant que des actes illicites peuvent mettre en danger la vie ou l'intégrité physique des personnes, ainsi que la sécurité de la navigation, entraver fortement l'exploitation des services maritimes et porter atteinte à la confiance de la population dans la sécurité de la navigation maritime,
Désireux de contribuer à l'amélioration de la sûreté de la circulation maritime et des activités portuaires entre leurs États,
Sont convenus des dispositions suivantes :