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Article 9 AUTONOME (Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat)

Article 9 AUTONOME (Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat)


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.