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Article L141-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat)

Article L141-4 AUTONOME (Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat)


L'accord mentionné à l'article L. 141-1 peut être dénoncé par une des organisations professionnelles d'employeurs signataires. La dénonciation est portée à la connaissance de l'autorité administrative compétente qui procède à l'abrogation de l'arrêté d'approbation.