Article L231-2 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat)
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Les règles relatives à l'information du conjoint au moment de l'immatriculation au registre national des entreprises sont fixées par l'article L. 526-4 du code de commerce.