I.-Les dispositions de nature législative du code de l'artisanat, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
II.-Sont également abrogés :
1° L'article 48 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat ;
2° La loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale, à l'exception du troisième alinéa de son article 32 ;
3° La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ;
4° L'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs ;
5° L'article 72 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.