Article 5 AUTONOME (Décision n° 2023-219 du 15 mars 2023 autorisant l'association Dumbéa communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.