Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 27 mars 2023 modifiant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir de biomasse issue de la canne à sucre par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat dans les départements d'outre-mer et à Mayotte)

Au septième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 2 novembre 2009 susvisé, les mots : « prime variable » sont remplacés par les mots : « part fixe de la prime » et les mots : «, lorsqu'il est supérieur à 1, » sont ajoutés après les mots : « coefficient M ».