I.-Après la section 6 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est ajouté une section 7 ainsi rédigée :
« Section 7
« Dotation pour les titres sécurisés
« Art. D. 2335-23.-I.-La part forfaitaire prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2335-16 s'élève à 9 000 €. La part variable prévue au même alinéa est attribuée selon le barème suivant :
«
|
Nombre de demandes de titres |
Montant de la part variable de la dotation pour les titres sécurisés |
|---|---|
|
1 875 demandes ou moins |
0 € |
|
De 1 876 demandes à 2 500 demandes |
5 000 € |
|
De 2 501 demandes à 3 999 demandes |
8 500 € |
|
4 000 demandes ou plus |
12 500 € |
« II.-La majoration prévue au troisième alinéa du même article s'élève à 500 €. »
II.-Le I de l'article D. 2573-59 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche des tableaux reproduits ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
«
|
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DANS LEUR REDACTION RESULTANT DU |
|---|---|
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R. 2335-1 et R. 2335-2 |
Décret n° 2020-606 du 19 mai 2020 |
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D. 2335-3 |
Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 |
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D. 2335-23 |
Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 |
».
III.-Après la section 4 du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés
« Art. R. 234-12-5.-L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie. »
IV.-L'article D. 2335-23 est applicable aux circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna.