Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-205 du 27 mars 2023 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion des sollicitations et des interventions »)

L'article R. 236-35 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « membres » est remplacé par le mot : « personnels » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « membre » est remplacé par le mot : « personnel ».