Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 mars 2023 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2020 fixant les modalités de participation des médecins et pharmaciens volontaires intervenant dans l'expérimentation prévue à l'article 43 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ainsi que les conditions de formation préalable obligatoire et de rémunération des professionnels de santé participant à cette expérimentation)

Par dérogation aux conditions prévues au 6° de l'article 1er, les dispensations réalisées par les pharmacies à usage intérieur et renseignées dans le registre antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté feront l'objet d'une facturation spécifique par la pharmacie à usage intérieure. Chacune de ces dispensations donne lieu à une indemnité d'un montant forfaitaire de quinze euros toutes taxes comprises versée par l'assurance maladie.