Article 1 AUTONOME (Arrêté du 22 février 2023 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord)

Seuls font l'objet d'une notification les organismes qui satisfont aux exigences prévues à l'article 22 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.
Préalablement à la transmission au ministre chargé de l'aviation civile de toute demande de notification prévue à l'article 2 du décret n° 2023-120 du 20 février 2023 susvisé, le demandeur doit avoir obtenu un certificat d'accréditation délivré par le COFRAC pour les tâches d'évaluation de la conformité des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement (UE) 2019/945 susvisé et attestant que l'organisme d'évaluation de la conformité remplit les exigences concernant les organismes notifiés.
Un organisme d'évaluation de la conformité accrédité à cet effet est présumé compétent pour évaluer la conformité des produits aux exigences mentionnées au premier paragraphe de l'article 4 du règlement (UE) 2019/945 susvisé.