Article 5 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2023 relatif à la redevance de contrôle payée à la direction de la sécurité de l'aviation civile par OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile))

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.