Article 2 AUTONOME (Arrêté du 20 février 2023 relatif à la redevance de contrôle payée à la direction de la sécurité de l'aviation civile par OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile))

La direction de la sécurité de l'aviation civile émet chaque année un titre de recettes correspondant au montant forfaitaire de la somme due par l'organisme pour la sécurité de l'aviation civile mentionnée à l'article 1er.