L'organisme pour la sécurité de l'aviation civile (OSAC), titulaire de l'habilitation pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, verse à la direction de la sécurité de l'aviation civile une redevance non soumise à la TVA de 250 000 euros par an qui est destinée à contribuer à la couverture des frais de contrôle de la convention susvisée.