Articles

Article AUTONOME (Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))

Article AUTONOME (Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))


ANNEXE 7
DÉLAIS D'ENTRÉE EN VIGUEUR AU-DELÀ DU 1ER JANVIER 2025


Article
Disposition
Date d'entrée en vigueur

articles 2 et 3
Lors de la mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire

article 17
Mise à jour de la démonstration de sécurité nucléaire, pour les activités mentionnées au I de l'article 103
Date la plus lointaine entre :
- 1er janvier 2025
- délais fixés dans l'arrêté d'autorisation pour mettre à jour la démonstration de sécurité nucléaire

Articles 69 à 74
Protection des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR)
Protection physique des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR)
Homologation des SI (hors SIIV et IGI 1300 dont SI DR)
1er janvier 2026