Article AUTONOME (Arrêté du 28 février 2023 relatif aux activités soumises à l'autorisation prévue à l'article R. 1333-4 du code de la défense, concernant des matières nucléaires de catégorie III dans des installations ou faisant l'objet d'importation et d'exportation, en dehors d'un point d'importance vitale désigné au titre de la directive nationale de sécurité du secteur de l'énergie (sous-secteur du nucléaire civil))

ANNEXE 5
CATÉGORIES D'INFORMATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 75

a) renseignements détaillés sur les systèmes de protection physique et sur toutes les autres mesures de sécurité en vigueur pour les matières nucléaires, les autres matières radioactives et les installations et activités associées, y compris les informations sur les agents de sécurité et les forces d'intervention ;
b) informations relatives à la quantité et à la forme des matières nucléaires ou d'autres matières radioactives utilisées ou entreposées, y compris les informations concernant la comptabilité des matières nucléaires ;
c) informations relatives à la quantité et à la forme de matières nucléaires ou d'autres matières radioactives transportées ;
d) informations relatives à la planification, l'organisation et la sécurité des transports de matières nucléaires ;
e) renseignements détaillés sur les systèmes d'information importants pour la sécurité nucléaire, y compris les systèmes de communication, qui traitent, exploitent, stockent ou transmettent des informations ayant directement ou indirectement de l'importance pour la sûreté et la sécurité nucléaire ;
f) dispositions de gestion de crise sécuritaire et d'intervention en cas d'événement significatif de sécurité nucléaire ;
g) les événements significatifs de sécurité nucléaire ;
h) données personnelles sur les salariés, y compris ceux des entités nucléaires hébergées, des vendeurs et des intervenants extérieurs dont notamment des sous-traitants ;
i) informations documentées et enregistrements relatifs à la sécurité nucléaire notamment celles relatives aux non-conformités à des exigences de sécurité nucléaire ou à des opérations de maintenance sur des dispositifs de sécurité nucléaire ;
j) informations en lien avec les menaces et critères appliqués pour déclencher des alertes sur la sécurité ;
k) renseignements détaillés sur des technologies sensibles ;
l) informations détaillées sur des cibles, des vulnérabilités ou des faiblesses qui concernent les sujets mentionnés ci-dessus ;
m) données historiques sur l'un quelconque des sujets mentionnés ci-dessus.