L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « ou leur investissement dans des tâches d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « leur investissement dans l'appui à l'enseignement technique ou leur investissement dans des taches d'intérêt général. » ;
2° Au cinquième alinéa du I, après les mots : « activité hospitalière ou clinique, », sont insérés les mots : « investissement dans l'appui à l'enseignement technique » ;
3° Au premier alinéa du II, le mot : « octobre» est remplacé par le mot : « septembre ».