Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs)
A l'article R. 271 du code électoral, la référence : « décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 » est remplacée par la référence : « décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 ».