Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2023-198 du 23 mars 2023 relatif à la désignation des électeurs sénatoriaux et au grammage des circulaires et bulletins utilisés lors de l'élection des sénateurs)

I.-L'article R. 147 du code électoralest ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sans délai », sont insérés les mots : « et par tous moyens » ;
2° Au troisième alinéa, après le mot : « notifier », sont insérés les mots : « par tous moyens » et après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « qui en informe sans délai le maire de la commune ».
II.-A l'article R. 222-13 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 11° Sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral. »
III.-A l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Désignation des électeurs sénatoriaux. »